CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — EXCLUSIVESTICKERS.COM

Date de dernière mise à jour : 18 août 2026

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l'URL https://exclusivestickers.com (le « Site ») est exploité par AV DIGITAL, SAS au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 883 574 857, dont le siège social est situé 19 Rue des Ardennes, 21000 Dijon (ci-après « l'Exploitant »).

L'Exploitant du Site peut être joint à l'adresse mail suivante : [email protected]

Le Site est hébergé par Google Cloud Platform, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables à tous les achats effectués à distance sur le Site auprès de l'Exploitant.

Elles s'appliquent :

• Aux Clients Consommateurs, c'est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Aux Clients Professionnels, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le terme « Client » désigne indistinctement l'un et l'autre. Certaines stipulations des présentes CGV s'appliquent exclusivement à l'une de ces deux catégories ; elles sont alors expressément identifiées comme telles.

Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels. Les produits commandés par un Client Professionnel peuvent librement être revendus, distribués ou utilisés comme supports promotionnels ou objets publicitaires (goodies), sous réserve du respect des présentes CGV et notamment de l'article 6 relatif aux Visuels.

L'offre de vente proposée sur le Site est afférente à des ventes dont la livraison intervient en France métropolitaine, en Corse ainsi qu'en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Portugal.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique de contracter.

2.2 Acceptation des CGV

Toute opération de vente de produit(s) réalisée sur le Site par l'Exploitant auprès du Client est exclusivement régie par les CGV.

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV, qui prévalent sur tout autre document et notamment sur les conditions générales d'achat du Client Professionnel. À ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de sa commande.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Préalablement à toute confirmation de commande, le Client prend connaissance et peut télécharger et conserver les CGV. Le Client accepte les CGV en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

2.3 Articulation avec les Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGV se complètent des Conditions Générales d'Utilisation du Site, qui régissent notamment l'accès au Site, le compte client et l'usage du Module de création.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne d'autocollants et stickers personnalisés, fabriqués à partir des visuels fournis par le Client (ci-après le(s) « Produit(s) »).

3.1 Nature des Produits

Les Produits sont réalisés par impression numérique sur support vinyle adhésif, puis découpés au format commandé.

Supports disponibles :

• Vinyle transparent
• Vinyle blanc
• Vinyle holographique
• Vinyle miroir

3.2 Conditions d'usage et de tenue

Le Client est expressément informé des caractéristiques suivantes, qui conditionnent la durabilité du Produit :

• Les Produits sont imprimés et non teintés dans la masse. Ils présentent une haute tenue, mais sont destinés de préférence à un usage intérieur.
• Un usage extérieur reste possible. Toutefois, l'exposition prolongée aux UV, aux intempéries, au sel, aux produits chimiques ou à un nettoyage à haute pression est susceptible d'entraîner une dégradation du Produit (décoloration, altération de l'impression, perte d'adhérence). Cette dégradation n'est pas garantie par l'Exploitant et ne constitue pas un défaut de conformité du Produit.
• La pose doit être réalisée sur une surface lisse, sèche et préalablement nettoyée, afin d'assurer une adhésion correcte. Une pose sur un support poreux, rugueux, gras, humide, poussiéreux ou fraîchement peint compromet l'adhérence et n'engage pas la responsabilité de l'Exploitant.
• Le Produit est conçu pour une pose unique. Un décollement puis un repositionnement altèrent définitivement les qualités adhésives du Produit.

3.3 Formats et quantités

• Taille minimale : 2 × 2 cm (ratio minimum applicable à toute forme commandée).
• Quantité minimale : 5 exemplaires par Produit.

3.4 Informations sur les Produits

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu'il désire commander :

• Support et finition
• Format et dimensions
• Type de découpe
• Quantité
• Conditions d'usage et de pose
• Prix et frais de livraison

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles.

Les photographies, illustrations et aperçus présentés sur le Site sont aussi fidèles que possible au rendu final, mais peuvent présenter des variations, notamment de colorimétrie, dues aux paramètres et à la calibration de l'écran du Client ainsi qu'aux contraintes propres aux procédés d'impression et aux supports adhésifs. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 4 – COMMANDES

4.1 Processus de commande

Pour passer une commande, le Client doit :

1. Sélectionner le Produit, le support, le format et la quantité souhaités, dans le respect des minimums prévus à l'article 3.3
2. Le cas échéant, importer son Visuel
3. Ajouter le Produit au panier et valider le panier
4. Renseigner ses coordonnées et son adresse de livraison
5. Prendre connaissance des CGV et manifester son acceptation en cochant la case prévue à cet effet
6. Choisir le mode de livraison et de règlement
7. Confirmer la commande en cliquant sur « Payer »

4.2 Création et validation des Designs

La personnalisation intervient après la passation de la commande, selon le processus suivant :

1. Depuis son compte client, rubrique « Mes commandes » puis « Créer mon design », le Client accède au module de création.
2. Il y importe son Visuel, le met en forme sur le Produit commandé et enregistre son design.
3. Il peut consulter l'aperçu (BAT) de son design et le modifier autant de fois qu'il le souhaite tant qu'il ne l'a pas validé.
4. Lorsque l'ensemble des designs de la commande a été réalisé — chaque Produit distinct d'une même commande devant faire l'objet de son propre design — le Client peut valider la mise en fabrication.
5. Un message d'avertissement rappelle alors que la validation des créations enclenche la mise en fabrication et confirme le paiement de produits personnalisés.

La validation de la mise en fabrication est définitive et irréversible. Elle emporte approbation du BAT par le Client et lancement de la production. Les designs ne peuvent plus être modifiés après cette validation.

Le BAT constitue le document de référence. Il appartient au Client de le contrôler avant validation, notamment quant à l'orthographe et au contenu des textes, au cadrage, aux proportions, à la quantité, au format et à la qualité du Visuel importé. L'Exploitant fabrique le Produit conformément au design validé et ne saurait être tenu responsable d'une erreur présente dans le Visuel fourni ou visible sur le BAT approuvé.

4.3 Confirmation de commande

À réception de la commande, l'Exploitant effectue les contrôles préalables à sa validation, notamment la vérification du paiement, le contrôle de la cohérence des informations saisies et la vérification de la faisabilité technique.

La commande ainsi vérifiée est suivie d'un courriel de confirmation rappelant le contenu de la commande, le montant total, les CGV applicables, la marche à suivre pour créer les designs, ainsi que les délais de fabrication et de livraison.

Une facture numérique est mise à disposition du Client.

4.4 Modification ou annulation de commande

Avant validation de la mise en fabrication : le Client peut demander la modification ou l'annulation de sa commande en contactant le service client à [email protected]. En cas d'annulation, les sommes versées lui sont remboursées.

Après validation de la mise en fabrication : la commande ne peut plus être modifiée ni annulée, les Produits étant nettement personnalisés et confectionnés selon les spécifications du Client (voir article 10).

4.5 Refus de commande

L'Exploitant se réserve le droit de refuser ou d'interrompre le traitement de toute commande dont le Visuel serait contraire aux présentes CGV, à la législation applicable ou aux droits de tiers, dans les conditions de l'article 6.4. Le Client en est informé et remboursé du montant correspondant au Produit concerné.

Article 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix des Produits en vigueur lors de la commande sont indiqués sur le Site, exprimés en euros (EUR), seule devise de facturation.

Le prix est dégressif : il varie en fonction de la quantité commandée et de la taille du Produit. Le prix unitaire applicable est affiché avant la validation du panier.

Pour les livraisons en France, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur.

Pour les livraisons dans les autres pays desservis, le régime de TVA applicable est déterminé selon la qualité du Client et son pays de livraison. Il est précisé au Client avant la validation définitive de sa commande et figure sur la facture émise.

Les frais de livraison sont indiqués séparément et ajoutés au prix des Produits lors de la validation de la commande. Aucun seuil de livraison gratuite (franco de port) n'est appliqué.

5.2 Paiement

Le paiement s'effectue comptant, en ligne, par :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe
• PayPal
• Apple Pay
• Google Pay

Le paiement est sécurisé par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur les serveurs de l'Exploitant et ne sont pas conservées par ce dernier.

Le compte du Client est débité après validation de la transaction par l'organisme bancaire. Le Client est informé, lors de la validation des designs, que cette validation confirme le paiement des produits personnalisés.

Article 6 – VISUELS FOURNIS PAR LE CLIENT

6.1 Principe

Les Produits sont fabriqués exclusivement à partir des visuels importés par le Client (ci-après les « Visuels »). L'Exploitant n'intervient pas dans le choix ni la conception de ces Visuels et n'exerce aucun contrôle préalable systématique sur leur contenu.

6.2 Garanties du Client

En important un Visuel, le Client déclare et garantit :

• Être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ce Visuel, ou disposer de toutes les autorisations et licences nécessaires de la part de leurs titulaires, pour la reproduction et l'impression envisagées, en ce compris, pour un Client Professionnel, pour la revente ou la distribution des Produits qui en résultent ;
• Avoir recueilli l'autorisation de toute personne identifiable figurant sur le Visuel au titre de son droit à l'image, ou de ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur ;
• Que le Visuel ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment aucun droit d'auteur, droit voisin, marque, dessin ou modèle, droit à l'image, droit au nom ou droit à la vie privée ;
• Que le Visuel n'est pas contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ni à la législation applicable, et n'est notamment ni injurieux, ni discriminatoire, ni incitant à la haine ou à la violence, ni à caractère pornographique.

6.3 Responsabilité et garantie

Le Client est seul responsable du contenu des Visuels qu'il importe, des Produits qui en résultent et de l'usage qui en est fait.

Il garantit l'Exploitant contre toute réclamation, action, revendication ou condamnation émanant d'un tiers et fondée sur le contenu d'un Visuel qu'il a fourni, et s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des frais, dommages-intérêts et frais de défense qui en résulteraient.

Le Client concède à l'Exploitant, à titre gratuit et pour la seule durée nécessaire au traitement de sa commande, le droit non exclusif de reproduire, stocker, adapter techniquement et imprimer son Visuel aux seules fins d'exécution de la commande, à l'exclusion de tout autre usage.

6.4 Droit de refus

L'Exploitant se réserve le droit de refuser ou d'interrompre à tout moment le traitement d'une commande dont le Visuel lui paraîtrait contraire aux stipulations qui précèdent, sans que ce refus puisse ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

Ce droit de refus constitue une simple faculté. Son exercice, ou son absence d'exercice, ne saurait faire naître à la charge de l'Exploitant une obligation générale de contrôle préalable des Visuels.

Article 7 – FABRICATION ET DÉLAIS

7.1 Point de départ des délais

Le délai de fabrication court à compter de la validation de la mise en fabrication par le Client, et non à compter du paiement de la commande. Tant que le Client n'a pas créé et validé l'ensemble de ses designs, la commande n'entre pas en production.

7.2 Délai de fabrication

Le délai de fabrication est de 2 jours ouvrés en moyenne à compter de la validation des designs. Le délai applicable à chaque commande est indiqué au Client lors de la commande.

7.3 Expédition

Les Produits sont expédiés à l'issue de leur fabrication. Le délai global de réception correspond au délai de fabrication augmenté du délai d'acheminement propre au mode de livraison et au pays de destination retenus.

Les délais indiqués correspondent aux délais moyens constatés. L'Exploitant met tout en œuvre pour les respecter mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs, notamment pendant les périodes de forte activité.

Article 8 – LIVRAISON

8.1 Modes de livraison

En France :

• La Poste
• Colissimo (domicile)
• Colissimo Point Relais
• Chronopost Chrono 13 (livraison express)
• Chrono Relais
• 2Shop

Vers la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Portugal :

• Colissimo
• Chronopost
• Chrono Relais

Les options disponibles pour une commande donnée sont présentées au Client lors de la validation de celle-ci.

8.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis, du mode de livraison choisi et de la destination. Ils sont indiqués au Client avant la validation finale de sa commande. Aucun seuil de franco de port n'est appliqué.

Aucune livraison n'est effectuée dans une boîte postale.

8.3 Réception de la commande

À la livraison, il est demandé au Client ou au tiers désigné par lui de :

• Vérifier l'état du colis (non endommagé, non ouvert)
• En cas de colis endommagé, émettre des réserves écrites précises sur le bon de livraison et contacter le service client dans les meilleurs délais, en joignant des photographies du colis et des Produits

Client Professionnel : à défaut de réserves écrites précises formulées auprès du transporteur dans les délais prévus par l'article L. 133-3 du Code de commerce, aucune réclamation relative à un dommage apparent survenu au transport ne pourra être prise en compte.

Client Consommateur : l'absence de réserves ne prive pas le Client Consommateur des droits qu'il tient des garanties légales rappelées à l'article 11.

8.4 Défaut de livraison

Conformément aux articles L. 216-1 et L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement de l'Exploitant à son obligation de livraison à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client Consommateur peut :

• Notifier à l'Exploitant la suspension du paiement de tout ou partie du prix ; ou
• Résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint à l'Exploitant d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution dans ce délai.

Le Client Consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque l'Exploitant refuse de livrer, ou lorsque la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution dans ces conditions, l'Exploitant rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 9 – TRANSFERT DE RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L'Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires.

Cette stipulation ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits, qui intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le présent article s'applique exclusivement aux Clients Consommateurs. Le Client Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

10.1 Principe

Le Client Consommateur qui conclut un contrat à distance dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ce délai courant à compter de la réception du Produit par lui-même ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

10.2 Exclusion applicable aux Produits personnalisés

ATTENTION : conformément au 3° de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L'ensemble des Produits proposés sur le Site étant fabriqués à partir du Visuel importé par le Client et selon les spécifications qu'il définit lui-même dans le module de création, ils ne sont pas éligibles au droit de rétractation dès lors que le Client a validé la mise en fabrication.

Cette exclusion est expressément rappelée au Client par le message d'avertissement affiché avant la validation des designs.

10.3 Faculté d'annulation avant fabrication

Cette exclusion ne prive pas le Client de la faculté, prévue à l'article 4.4, d'annuler sa commande et d'en obtenir le remboursement tant qu'il n'a pas validé la mise en fabrication.

10.4 Maintien des garanties légales

L'exclusion du droit de rétractation est sans effet sur les garanties légales dont bénéficie le Client Consommateur, détaillées à l'article 11, ni sur les recours ouverts en cas de défaut de conformité, de vice caché, d'erreur de fabrication ou de dommage survenu au transport.

Article 11 – GARANTIES LÉGALES

Le présent article s'applique aux Clients Consommateurs. Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne bénéficient pas au Client Professionnel, qui conserve en revanche le bénéfice de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

11.1 Encadré d'information sur les garanties légales

(Encadré conforme à l'annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.2 Étendue des garanties au regard des caractéristiques des Produits

Les garanties légales couvrent les défauts de conformité et les vices cachés affectant le Produit, notamment les défauts d'impression, de découpe ou de support existant à la délivrance.

Elles ne s'appliquent pas aux altérations résultant de circonstances postérieures à la délivrance et étrangères au Produit lui-même, et notamment :

• L'usure normale du Produit ;
• La dégradation résultant d'un usage extérieur, dans les conditions rappelées à l'article 3.2 ;
• Le défaut d'adhérence résultant d'une pose sur une surface non conforme aux préconisations de l'article 3.2, ou d'un décollement suivi d'un repositionnement ;
• Les dommages causés par un choc, un nettoyage à haute pression, un produit d'entretien inadapté ou une substance chimique ;
• Les défauts présents dans le Visuel fourni par le Client ou visibles sur le BAT qu'il a validé.

11.3 Absence de garantie commerciale

Aucune garantie commerciale au sens de l'article L. 217-21 du Code de la consommation n'est consentie en sus des garanties légales.

Article 12 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE

12.1 Politique de réimpression

En cas de problème de fabrication ou de livraison imputable à l'Exploitant ou à son transporteur, l'Exploitant procède à la réimpression et à la réexpédition du Produit concerné, à ses frais.

Le remboursement n'est accordé que lorsque la réimpression est impossible ou lorsque le dysfonctionnement constaté est imputable à l'Exploitant et ne peut être corrigé autrement.

Aucune réimpression ni aucun remboursement ne sont accordés au titre d'une insatisfaction relative au Visuel fourni par le Client, au design qu'il a lui-même validé, ou aux conditions d'usage et de pose rappelées à l'article 3.2.

Client Consommateur : la présente politique constitue un engagement commercial de l'Exploitant. Elle s'ajoute aux garanties légales rappelées à l'article 11 et ne saurait en limiter la portée. Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le Client Consommateur conserve les droits qui lui sont conférés par le Code de la consommation, y compris le droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas qu'il prévoit.

12.2 Mise en œuvre

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais suivant la constatation du problème, en indiquant :

• Son numéro de commande
• La description du problème constaté
• Des photographies du Produit et, le cas échéant, du colis

L'Exploitant étudie la demande et informe le Client de la suite qui y est donnée.

Il est précisé que la promptitude de la réclamation facilite son traitement mais ne conditionne pas l'exercice des garanties légales, qui s'exercent dans les délais prévus par la loi.

12.3 Coordonnées du service client

• Par email : [email protected]
• Par courrier : AV DIGITAL – Service Client, 19 Rue des Ardennes, 21000 Dijon
• Via le formulaire de contact sur le Site

Le service client s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d'informations concernant l'utilisation et le traitement des données à caractère personnel par l'Exploitant, veuillez lire attentivement notre Politique de Confidentialité, consultable à tout moment sur le Site : [LIEN VERS POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ]

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition aux données le concernant.

Pour exercer ces droits : [email protected]

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, le module de création, les bases de données, les textes, images, logos et tous les éléments composant le Site sont la propriété exclusive de l'Exploitant ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie de ces éléments sans autorisation préalable écrite de l'Exploitant est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les Visuels importés par le Client demeurent sa propriété, sous réserve de la licence consentie à l'article 6.3. La vente d'un Produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Exploitant sur le Visuel du Client, ni au profit du Client sur les éléments propres au Site.

Article 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et l'Exploitant relatif à leur objet.

15.2 Modifications des CGV

L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée aux Clients par email ou par affichage sur le Site au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les commandes déjà passées.

15.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres clauses conservent toute leur force et leur portée.

15.4 Force majeure

L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15.5 Réclamation et médiation

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité à l'Exploitant pour rechercher une solution amiable :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : AV DIGITAL, 19 Rue des Ardennes, 21000 Dijon

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (Clients Consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de consommation n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services, le Client Consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons.

Le médiateur de la consommation compétent est :

CM2C Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site internet : www.cm2c.net Email : [email protected]

Litiges transfrontaliers

Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut également s'adresser au réseau des Centres Européens des Consommateurs, qui accompagne les consommateurs dans le règlement amiable des litiges transfrontaliers.

15.6 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Cette élection de droit ne prive pas le Client Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

15.7 Juridiction compétente

Client Consommateur : à défaut d'issue amiable, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut également saisir les juridictions de son État de résidence.

Client Professionnel : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Dijon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

RAPPEL : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés dont la mise en fabrication a été validée par le Client, conformément au 3° de l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Il reste ouvert dans les cas où la loi le prévoit, et les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent en toute hypothèse.

Email : [email protected]

Date de dernière mise à jour des CGV : 18 août 2026